Article 1 Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :
L’auto-entrepreneur :
Jennifer REYBILLET
13 Lotissement le Cros de Nadal
30670 AIGUES-VIVES
www.fil-good.com
SIRET : 804 193 936 00015
et de ses clients dans le cadre des ventes des marchandises effectuées sur le site Internet www.fil-good.com
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur chaque page article de notre site Internet www.fil-good.com. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’auto-entrepreneur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site www.fil-good.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 4 Prix des produits
Chaque page article de notre site Internet www.fil-good.com, indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
L’auto-entrepreneur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 Commande
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Je confirme ma commande" en bas de la page "Récapitulatif de commande" après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
L’auto-entrepreneur confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par l’auto-entrepreneur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’auto-entrepreneur dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Clients.
Article 6 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par chèque, Paypal ou carte bancaire.
La commande n’est validé qu’après paiement total (chèque reçu, paiement Paypal, virement ou paiement par carte validé).
Uniquement les chèques émis en France sont acceptés, ils doivent être adressé à l’auto-entrepreneur : Jennifer REYBILLET 13 Lotissement le Cros de Nadal 30670 AIGUES-VIVES.
Le contre-remboursement n’est pas accepté.
Article 7 Livraison
La date limite de livraison varie suivant l’adresse du client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
Article 9 Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Clients :
e-mail: contact
Article 10 Satisfait ou remboursé - Annulation
Le client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du produit dans les 14 jours suivant la réception de celui-ci par l’auto-entrepreneur. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les articles fabriqués ou personnalisés pour le client sont exclus du droit de rétractation.
Article 11 Propriété intellectuelle et contrefaçons :
FIL GOOD® est une marque déposée à l'INPI sous le numéro national de dépôt 4112916.
Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 12 Confidentialité
Les informations demandées par le site www.fil-good.com sont indispensable à l'enregistrement des commandes des clients.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.fil-good.com par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Afin de respecter la vie privée des clients, les informations transmises ne sont et ne serons jamais vendues, cédées ou louées à d'autres entreprises. Seule l'hypothèse du rachat du site www.fil-good.com à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.fil-good.com.
Le site www.fil-good.com est déclaré à la CNIL sous le numéro 1805394 v 0 .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 13 Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.fil-good.com, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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